Fiscal TPE
Date: 2020-04-24
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REPORT D'ÉCHÉANCES FISCALES
La Direction Générale des Impôts continue d'accompagner les entreprises mises en difficulté pour le paiement de leurs impositions du fait de la crise sanitaire.
La possibilité de demander le report sans pénalités du règlement des échéances d'impôts directs du mois de mars a été prolongée pour celles du mois d'avril. Cela concerne essentiellement la taxe sur les salaires.
Un formulaire de demande est disponible sur le site impots.gouv.fr. À noter que pour les grandes entreprises et les entreprises membres d'un grand groupe, les demandes de report sont subordonnées à l'absence de versement de dividendes et de rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Communiqué de presse n° 1006 du 3 avril 2020
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Date: 21/11/2024
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